La définition de l’action de formation qui existait depuis, modifiée tout récemment par la loi du 5 septembre 2018 à entraîner des conséquences sur le plan de formation des salariés. Cela a donc engendré des ennuis pour les étudiants ainsi que les entreprises. Que faut-il savoir sur la modification de cette définition ? Quel changement issu de la réforme de la formation professionnelle ? Continuer de lire cet article pour mieux comprendre sur ces questions.
C’est quoi une action de formation ?
Retouchée suite à la loi du septembre 2018, l’action de formation passe à l’action de développement de compétences. C’est-à-dire, elle perd sa définition initiale. Elle se définit de nos jours comme un plan de formation qui permet d’atteindre un but professionnel. Comme énoncé en haut, la modification de cette définition permet désormais de sécuriser la réforme pédagogique par l’entremise d’un cadre légal. Elle peut être réalisée en présentiel, en situation de travail, etc. Soulignons maintenant les points forts du nouveau changement de la formation professionnelle. Dans une entreprise les competences et obligation d’un salarie en alternance avec le opco sont pris en compte. Chaque entreprise à des principes que les employés doivent respecter.
L’obligation des actions de formation des salaries
Ce n’est plus permis à une entreprise de planifier un plan de formation, néanmoins un plan de développement des compétences. Pour dire vrai, ce changement n’a aucun effet sur les actions de l’entreprise. Le problème est que leurs actions n’auront plus les mêmes finalités comme avant. Assurément, les formations obligatoires sont celles qui soumettent l’apprentissage d’une activité en application d’un contrat permanent. Ce contrat, étant continuel, ne sera plus durable tantôt restreint.
La non-obligation des actions de formation des salaries
Notons que la distinction entre les formations non-obligatoires et obligatoires ne veut pas dire que l’employeur est déchargé de ses obligations quand il s’agit de formation. Au nom de l’article 6321-1 du code de travail, il a toujours le droit de prendre contrôle sur les postes de ses salaries, sur leur capacité et leurs compétences. Également, tout salarie doit suivre une formation non-obligatoire durant une durée de six ans au moins ou suivre un entretien professionnel. En cas de manque de moyens au niveau de salarie, l’employeur doit contribuer au financement de formation par alternance de ces derniers par son compte personnel de formation (CPF). Que signifie le CPF ? C’est un mécanisme de financement administratif de formation continue.
Le rôle des opco dans la formation des salaries
Dans le but d’aider les petites entreprises qui n’ont pas la capacité financière de faire face à la réforme de la formation professionnelle, les opérateurs de compétences (Opco) viennent à leurs aides. Ils prennent en charge d’au moins 50 des salaries. D’ailleurs leur rôle, c’est de financer l’apprentissage, d’accompagner les entreprises à définir leurs besoins de formation.
Une contribution personnelle à partir de 2021
D’ici quelques années, les entreprises devront payer une somme d’argent qui contribuera à la formation professionnelle. Elles payeront 0,55 % de leur masse salariale si elles disposent de 11 salaries et 1 % si c’est le nombre dépasse. La somme de cette collaboration << alternance et apprentissage >> sera récupérée par l’Urssaf, sera de 1,68 % de la masse salariale pour les sociétés qui possèdent au-delà de 11 salaries ; 1,23 % pour les entreprises possédant moins de 11 salarie. Ce travail est mis en place par l’État afin de donner un appui aux entreprises moyennes. Donc, c’est un travail qui doit être fait en équipe et non individuellement.
